1. Objet et identification du Prestataire
Les présentes CGS définissent les conditions dans lesquelles YAHSO Digital Solutions LLC, Wyoming limited liability company gérée par ses membres, constituée le 12 mars 2026 dans l’État du Wyoming (États-Unis) sous le numéro de dossier 2026-001917818, dont l’adresse administrative et postale déclarée est 1309 Coffeen Avenue, Suite 1200, Sheridan, Wyoming 82801, États-Unis (ci-après « le Prestataire »), fournit ses prestations à toute personne physique ou morale qui commande un service (ci-après « le Client »).
Toute commande, toute validation de devis et toute utilisation des services impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGS.
2. Définitions
- Prestation : service de conseil, d’analyse, d’organisation ou d’accompagnement décrit sur la fiche de l’offre commandée ou dans le devis accepté.
- Fiche de l’offre : page publiée du catalogue précisant le public visé, le contenu, les informations demandées au Client, les livrables, le déroulé et les limites de la prestation.
- Devis : document écrit précisant le périmètre, les livrables, le calendrier et le montant d’une prestation sur mesure.
- Livrable : document, fichier, configuration ou support numérique remis au Client dans le cadre de la prestation.
- Périmètre : ensemble des travaux expressément inclus dans la fiche de l’offre ou dans le devis accepté.
- Consommateur : personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
3. Nature et périmètre des services
Le Prestataire fournit à distance des prestations de conseil, d’analyse et de stratégie digitale, d’organisation et d’optimisation des processus, de création et d’optimisation de sites web et e-commerce, de SEO/SEA, de contenu et community management, ainsi que d’accompagnement des opérations digitales.
Le Prestataire n’exerce aucune activité soumise à agrément, licence ou autorisation réglementaire. Les recommandations formulées sont d’ordre opérationnel et organisationnel ; elles ne se substituent pas à l’avis d’un professionnel habilité dans les domaines qui en relèvent.
L’ensemble des prestations est réalisé à distance. Aucun produit physique n’est expédié. Les éventuels livrables prévus dans la fiche du service sont transmis électroniquement.
4. Commande, devis et formation du contrat
Les prestations du catalogue sont proposées à prix fixe. Le prix, le périmètre, les livrables et le déroulé de chaque prestation figurent sur sa fiche, accessible depuis le catalogue et la page Tarifs.
Pour un besoin excédant le périmètre d’une prestation du catalogue, le Prestataire peut établir un devis complémentaire, gratuit et sans engagement, précisant le périmètre inclus, les livrables, le calendrier prévisionnel, le montant et les modalités de règlement.
Le contrat est formé : pour une prestation du catalogue, à la date de la commande accompagnée de son règlement ; pour une prestation sur mesure, à la date de validation écrite du devis par le Client. Aucune prestation ne démarre avant cette date.
5. Modification du périmètre
Toute demande du Client excédant le périmètre défini sur la fiche de l’offre ou au devis fait l’objet d’une proposition écrite distincte, précisant les travaux supplémentaires, leur incidence sur le calendrier et leur montant. À défaut de validation de cette proposition, la prestation se poursuit au périmètre initialement convenu.
6. Prix et paiement
Les montants sont exprimés en euros (EUR). Pour les prestations du catalogue, le règlement intervient au moment de la commande. Pour les prestations sur mesure, les modalités de règlement, les échéances et, le cas échéant, l’acompte, sont précisés dans le devis accepté.
Les éventuelles taxes applicables sont indiquées, le cas échéant, sur la commande, le devis et la facture. Les frais bancaires et de change éventuels restent à la charge du Client.
Les dépenses engagées auprès de tiers pour le compte du Client — notamment les budgets publicitaires, l’hébergement, les noms de domaine et les licences logicielles — ne sont pas comprises dans le prix de la prestation, sauf mention contraire expresse au devis. Elles sont réglées directement par le Client auprès des fournisseurs concernés.
7. Exécution de la prestation et calendrier
Le Prestataire exécute la prestation conformément à la fiche de l’offre commandée ou au devis accepté, dans le respect des règles de l’art et selon une obligation de moyens.
Le calendrier d’exécution est confirmé par écrit après réception des informations nécessaires et avant le début de la prestation. Il est établi sur la base d’une collaboration normale du Client et est suspendu de plein droit en cas de retard dans la transmission des éléments, validations ou accès nécessaires.
8. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- transmettre dans des délais raisonnables les éléments, contenus et accès nécessaires ;
- désigner un interlocuteur habilité à valider les étapes de la prestation ;
- disposer des droits nécessaires sur les contenus qu’il transmet ;
- régler les sommes dues aux échéances convenues ;
- conserver la maîtrise et la responsabilité de ses décisions de gestion.
9. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
- exécuter la prestation avec diligence et professionnalisme ;
- confirmer par écrit le calendrier d’exécution avant le démarrage ;
- informer le Client de toute difficulté susceptible d’affecter le périmètre ou le calendrier ;
- remettre les livrables convenus dans les conditions prévues à la fiche de l’offre ou au devis ;
- respecter la confidentialité des informations transmises.
10. Livraison des livrables
Les livrables sont remis sous forme numérique, selon les modalités décrites dans notre Politique de Livraison et d’Exécution des Services.
11. Annulation, rétractation et remboursement
Les conditions d’annulation, de rétractation et de remboursement sont détaillées dans notre Politique de Remboursement et de Rétractation, qui fait partie intégrante des présentes CGS.
12. Démarrage avant la fin du délai de rétractation
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur et bénéficie d’un droit de rétractation, la prestation ne démarre pas avant la fin du délai applicable, sauf demande expresse de sa part.
Au moment de la commande, une case unique, non précochée et obligatoire regroupe l’acceptation des Conditions Générales de Services, la prise de connaissance de la Politique de Confidentialité, de la Politique de Remboursement et de Rétractation et de la Politique de Livraison et d’Exécution, ainsi que la demande expresse que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, avec reconnaissance de la perte de ce droit une fois la prestation pleinement exécutée. Tant que cette case n’est pas cochée, la commande ne peut pas être finalisée. Son acceptation est enregistrée sur la commande, avec sa date et son heure en temps universel, le texte exact accepté et la version de ce texte.
En cas de rétractation intervenant après le début de l’exécution mais avant son achèvement, le montant correspondant à la partie déjà exécutée pourra rester dû conformément au droit applicable.
Le caractère personnalisé d’une prestation n’entraîne, à lui seul, aucune suppression automatique du droit de rétractation.
13. Propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire au devis, les droits d’exploitation des livrables spécifiquement produits pour le Client lui sont cédés à compter du paiement intégral du prix, pour l’usage prévu à la fiche de l’offre ou au devis.
Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, modèles, outils et éléments préexistants ou réutilisables, ainsi que le droit de les réemployer pour d’autres clients.
Les éléments de tiers intégrés à un livrable (logiciels, bibliothèques, contenus sous licence) restent soumis à leurs licences respectives.
14. Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques portées à sa connaissance dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable, sauf obligation légale.
Cet engagement demeure en vigueur pendant la durée de la prestation et pendant deux (2) ans après son achèvement.
15. Références
Le Prestataire ne publie aucune référence nominative, aucun logo ni aucun témoignage identifiant un client sans son accord écrit préalable et exprès.
16. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne garantit aucun résultat commercial, financier, de positionnement, de trafic, de visibilité ou de conversion, ces éléments dépendant de facteurs extérieurs qu’il ne maîtrise pas.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs. Elle ne saurait excéder le montant total effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’exploitation ou atteinte à l’image, ni des conséquences des décisions prises par le Client sur la base des recommandations fournies.
Aucune stipulation des présentes CGS ne limite la responsabilité du Prestataire dans les cas où la loi applicable l’interdit, ni ne prive un consommateur des protections impératives dont il bénéficie.
Ces limites sont détaillées dans notre Avertissement Professionnel.
17. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure. Si l’événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier la prestation, les travaux effectivement réalisés restant dus.
18. Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des prestations et de l’utilisation du site sont décrits dans notre Politique de Confidentialité.
19. Utilisation acceptable
Le Client s’engage à respecter notre Politique d’Utilisation Acceptable. Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation de la prestation, sans remboursement des travaux déjà réalisés.
20. Restrictions applicables aux paiements et aux sanctions
YAHSO Digital Solutions LLC ne fournit pas de prestation et n’accepte pas de paiement lorsqu’une transaction, un client ou une destination est interdit par les règles applicables à ses prestataires de paiement ou par des mesures de sanctions.
21. Résiliation
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier la prestation de plein droit. Les travaux réalisés jusqu’à la date de résiliation restent dus.
22. Modification des CGS et nullité partielle
Le Prestataire peut modifier les présentes CGS à tout moment. La version applicable à une prestation est celle en vigueur à la date de la commande ou de la validation du devis.
Si une clause des présentes CGS était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine valeur.
23. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit de l’État du Wyoming, dans la mesure permise par la loi, sans priver un consommateur des protections impératives qui lui sont applicables dans son pays de résidence. À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles impératives applicables.
En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. Une demande écrite adressée à support@yahsodigital.com fait l’objet d’une réponse motivée.
24. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGS : support@yahsodigital.com.