1. Principe général
YAHSO Digital Solutions LLC fournit des prestations de services immatérielles réalisées à distance. Le traitement d’une demande d’annulation, de rétractation ou de remboursement dépend de deux éléments : la manière dont la prestation a été commandée, et son état d’avancement à la date de la demande.
La présente politique distingue donc successivement les situations décrites ci-dessous. En cas de doute sur celle qui s’applique à vous, écrivez-nous : chaque demande est examinée individuellement.
2. Commande directe d’une prestation à prix affiché
Les prestations du catalogue sont commandées en ligne au prix affiché sur leur fiche, et réglées au moment de la commande.
Pour ces prestations, le périmètre, les livrables et le déroulé sont ceux publiés sur la fiche au moment de la commande. Le calendrier d’exécution est confirmé par écrit après réception des informations nécessaires et avant le début de la prestation. Les règles d’annulation, de rétractation et de remboursement décrites aux articles 4 à 9 s’appliquent à compter de la commande.
3. Prestation spécifique faisant éventuellement l’objet d’un devis
Pour un besoin excédant le périmètre d’une prestation du catalogue, un devis complémentaire peut être établi. L’échange de cadrage et l’établissement du devis sont gratuits et sans engagement : aucun montant n’est dû tant que le Client n’a pas validé le devis par écrit.
À compter de cette validation écrite, les règles des articles 4 à 9 s’appliquent, les modalités de règlement et les échéances étant celles du devis accepté.
4. Annulation avant le démarrage
Le Client peut annuler une prestation à tout moment avant le démarrage effectif des travaux, par simple demande écrite adressée à support@yahsodigital.com.
Dans ce cas, les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées, à l’exception des frais déjà engagés auprès de tiers pour le compte du Client et dûment justifiés. Aucune justification n’est demandée au Client pour annuler avant le démarrage.
5. Rétractation pendant le délai applicable
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur et qu’une réglementation impérative lui ouvre un droit de rétractation, celui-ci s’exerce dans les conditions et délais prévus par la réglementation qui lui est applicable, généralement quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.
Le droit de rétractation s’exerce sans justification et sans pénalité. Il suffit d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté : courriel, ou formulaire type reproduit à l’article 12 de la présente page. L’usage de ce formulaire n’est pas obligatoire.
La validation d’une commande comporte toujours la demande expresse de démarrage anticipé décrite à l’article 6. Tant que l’exécution n’a pas commencé, la rétractation donne lieu au remboursement intégral des sommes versées.
Le caractère personnalisé d’une prestation n’entraîne, à lui seul, aucune suppression automatique du droit de rétractation.
6. Exécution commencée à la demande du Client
Au moment de la commande, une case unique, non précochée et obligatoire regroupe l’acceptation des Conditions Générales de Services, la prise de connaissance de la Politique de Confidentialité, de la Politique de Remboursement et de Rétractation et de la Politique de Livraison et d’Exécution, ainsi que la demande expresse que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, avec reconnaissance de la perte de ce droit une fois la prestation pleinement exécutée. Tant que cette case n’est pas cochée, la commande ne peut pas être finalisée. Son acceptation est enregistrée sur la commande, avec sa date et son heure en temps universel, le texte exact accepté et la version de ce texte.
Lorsque l’exécution a commencé à la demande expresse du Client et que celui-ci se rétracte avant l’achèvement de la prestation :
- le montant correspondant à la partie déjà exécutée pourra rester dû, conformément au droit applicable, au prorata de l’avancement constaté ;
- les livrables produits jusqu’à cette date sont remis au Client ;
- le solde éventuellement versé au-delà de l’avancement constaté est remboursé ;
- les frais déjà engagés auprès de tiers restent à la charge du Client.
L’état d’avancement est établi de bonne foi sur la base des travaux réalisés, des livrables remis et des échanges tenus.
7. Prestation complètement exécutée
Lorsque la prestation a été intégralement exécutée pendant le délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de ce droit, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
En dehors de cette hypothèse, l’exécution complète d’une prestation n’écarte ni la garantie de conformité décrite à l’article 8, ni l’examen individuel de toute demande motivée.
8. Prestation non conforme ou non livrée
Si un livrable ne correspond pas au périmètre défini sur la fiche de l’offre commandée ou au devis accepté, ou s’il n’a pas été reçu, le Client dispose de sept (7) jours à compter de la date prévue de remise pour le signaler par écrit, en précisant l’écart constaté. Ce délai contractuel de signalement est sans effet sur les garanties légales dont le Client bénéficie.
La correction d’une non-conformité avérée est effectuée sans frais supplémentaires, dans un délai raisonnable : elle constitue le remède de premier rang. En cas de non-réception, une nouvelle transmission est effectuée sans frais.
Si, après correction, la non-conformité persiste et rend le livrable inutilisable au regard du périmètre convenu, un remboursement partiel ou total de la part concernée est accordé.
9. Annulation à l’initiative du Prestataire
Le Prestataire peut renoncer à exécuter une prestation, notamment lorsque :
- les informations nécessaires ne sont pas transmises malgré relance ;
- la demande sort du périmètre d’activité de la société ;
- la demande contrevient à la Politique d’Utilisation Acceptable ou à la réglementation applicable.
Dans les deux premiers cas, les sommes versées sont remboursées, déduction faite des travaux déjà réalisés. En cas de manquement du Client à la Politique d’Utilisation Acceptable, aucun remboursement n’est dû pour les travaux déjà exécutés.
10. Remboursement accepté : modalités
Lorsqu’un remboursement est accordé, il est effectué :
- en euros (EUR), devise dans laquelle les prix et les devis sont exprimés ;
- par le même moyen de paiement que celui utilisé lors du règlement initial, sauf accord exprès du Client sur un autre moyen ;
- sans frais pour le Client au titre du traitement du remboursement ;
- dans les meilleurs délais et, lorsqu’une réglementation impérative fixe un délai maximal, dans ce délai.
Les éventuels écarts de change appliqués par l’établissement du Client échappent au contrôle du Prestataire.
11. Situations exclues du remboursement
Les situations suivantes ne donnent pas lieu à remboursement, dans la seule mesure où le droit applicable le permet et sans préjudice des droits impératifs du consommateur :
- les frais réglés auprès de tiers pour le compte du Client (budgets publicitaires, hébergement, noms de domaine, licences), lorsqu’ils sont justifiés ;
- l’absence de résultat commercial, de trafic, de positionnement ou de conversion, le Prestataire étant tenu à une obligation de moyens et non de résultat ;
- les demandes portant sur des éléments non prévus au périmètre commandé, qui relèvent d’une proposition distincte ;
- les travaux déjà exécutés lorsque la résiliation résulte d’un manquement du Client à la Politique d’Utilisation Acceptable.
Aucune de ces exclusions ne s’applique lorsqu’une règle impérative en dispose autrement.
12. Formulaire type de rétractation
Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous pour exercer votre droit de rétractation. Son usage est facultatif : toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté suffit. Aucune justification n’est requise. Copiez ce formulaire, complétez-le et envoyez-le à support@yahsodigital.com.
À l’attention de :
YAHSO Digital Solutions LLC — 1309 Coffeen Avenue, Suite 1200, Sheridan, Wyoming 82801, États-Unis
Courriel : support@yahsodigital.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous.
- Prestation commandée
- Numéro de commande ou référence du devis
- Date de la commande ou de la validation du devis
- Nom du Client
- Adresse électronique utilisée lors de la commande
- Date de la présente demande
Signature : uniquement si le formulaire est envoyé sur support papier.
13. Procédure de demande
Toute demande d’annulation, de rétractation ou de remboursement est adressée par écrit à support@yahsodigital.com. Il est utile d’y indiquer :
- le nom du Client et la référence de la commande, du devis ou de la facture ;
- la prestation concernée ;
- le cas échéant, la description de la non-conformité constatée.
Chaque demande fait l’objet d’un accusé de réception et d’un examen individuel. Une réponse motivée est adressée au Client. Aucune justification n’est exigée pour une annulation avant démarrage ou une rétractation.
14. Règlement amiable
En cas de désaccord, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. Les dispositions relatives au droit applicable et aux juridictions compétentes figurent à l’article 23 des Conditions Générales de Services.
15. Contact
Pour toute question relative à la présente politique : support@yahsodigital.com ou via la page Contact.